Amendement n° I-1631 de M. Alexandre Allegret-Pilot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat. La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion économique pluriannuelle des exploitations, dans une logique d’amortisseur économique et de précaution. Le cadre fiscal doit permettre, sinon favoriser, une telle logique. Il s’agit donc d’augmenter le plafond … (extrait)