Amendement n° I-1633 de M. Michel Herbillon à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000 III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tab… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissem… (extrait)