Amendement n° I-1634 de M. Michel Castellani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». II. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. … (extrait)