Amendement n° I-1636 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » sont supprimés ; b) Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI). En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient… (extrait)