Amendement n° I-1638 de Mme Olivia Grégoire à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « I », insérer les mots : « et aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à la sienne ».

L'exposé des motifs

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il … (extrait)