Amendement n° I-1643 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent 3 est atteint, les versements effectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues à partir du 1er janvier 2026 liant l’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale de trois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans la limite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Afin de favoriser les engagements pérennes, le présen… (extrait)