Amendement n° I-1645 de M. Peio Dufau sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé : « Art. 1584 quater. - I. - Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584. « II. - L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’eng… (extrait)