Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 48 244 696 624 ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 32 578 368 022 » le montant : « 31 308 368 022 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 48 244 696 624 ». IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants … (extrait)
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour l… (extrait)