Tombé.
I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique. » 2° L’article 296 bis est complété par un e ainsi rédigé : « e) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source… (extrait)
Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%, hors DROM-COM. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de perm… (extrait)