Amendement n° I-1657 de Mme Louise Morel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service, dès lors que ces logements sont destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle. « Un décret en Conseil d’État précise les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de logement liée à une nécessité absolue de service. Actuellement, la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires, ce qui peut représenter une charge fiscale importante pour certains agents publics qui, en raison … (extrait)