Rejeté.
I. - Après le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de systèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleur géothermiques, lorsqu’elles sont réalisées : « a) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation ; « b) ou dans le cadre de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de bâtiments existants, qu’ils soient à usage d’habitati… (extrait)
L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations de logements individuels et collectifs. Cet amendement visa à étendre la TVA à taux réduit (5,5%) aux installations géothermiques dans les constructions neuves ainsi que dans le cadre des rénovations des bâtiments publics ou p… (extrait)