Amendement n° I-1659 de Mme Louise Morel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. » II. - L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions applicables aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter le régime fiscal applicable aux activités de location de chambres d’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire majoré à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de cette activité (hébergement + prestations… (extrait)