Amendement n° I-1661 de Mme Louise Morel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation est transféré vers un autre organisme d’assurance ou un établissement habilité à commercialiser de tels contrats, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce transfert n’entraîne pas la clôture du contrat au sens du présent article. « L’antériorité fiscale acquise au titre du contrat initia… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer son contrat vers un autre organisme d’assurance ou établissement habilité, sans que ce transfert n’entraîne la clôture fiscale du contrat au sens de l’article 125-0 A du code général des impôts. Cette mesure a pour objectif de favoriser la mobilité de l’épargne et la concurrence e… (extrait)