Amendement n° I-1669 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ». II. - Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont suppr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017. L’expérimentation, qui devait s’achever fin 2024, a été prolongée à plusieurs reprises, portant sa durée totale à dix ans, ce qui constitue une situation inédite pour une mesure de nature expérimentale. Lors de la dernière commission mixte par… (extrait)