Amendement n° I-1682 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142-8 et L. 1142-11 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la stratégie industrielle de notre pays. Afin que notre fiscalité favorise le financement d’entreprises vertueuses, cet amendement propose de restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises respectant les obligations pré… (extrait)