La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‐64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‐1 et L. 1231‐3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens de l’article L. 1215‐2 du même code. » ; 2° L’article L. 2333‐66 est complété par u… (extrait)
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilités propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports.… (extrait)