Après le chapitre X quater du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre X quinquies ainsi rédigé : « Chapitre X quinquies « Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis WH - I. - Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. « II. - Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un… (extrait)
Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cettemême fin. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins s… (extrait)