Amendement n° I-1694 de M. Pierrick Courbon à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport, profitant du rendement en constante augmentation de ladite taxe et en réponse à la baisse continue du budget des sports tels qu’opérée en loi de finances et à l’occasion de gels et/ou de retraits de crédits ces dernières années. En effet, cette anné… (extrait)