Non soutenu.
I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ; b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; b) Le m… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le gel du barème aboutit, à niveau de revenu constant, à une augmentation mécanique de l’impôt dû par les contribuables dont les revenus suivent l’inflation. Cette mesure revient … (extrait)