Amendement n° I-1707 de Mme Laure Miller sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance » « Art. L. 3334-16-4. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et do… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accom… (extrait)