Amendement n° I-1712 de M. Éric Bothorel à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats En effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal accès au juge et à la justice, il est ainsi particulièrement dangereux. Le respect de ce principe est une condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun, fondement essentiel de… (extrait)