La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard du taux de versement mobilité applicable à un ressort territorial donné, engendre un déséquilibre entre les territoires et risque de compromettre le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). En effet, ce plafonnement peut, dans certains cas, se traduire par un prélèvement prioritairement effectué en dehors de… (extrait)