Tombé.
I. - À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambre… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service … (extrait)