I. - Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe - réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) - n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiff… (extrait)