Amendement n° I-1727 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 92 et 93. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 175. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 179. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime uniquement les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs applicables pour : - le stockage des déchets (tableau figurant à l’article L. 433-56) ; - la majoration applicable en cas d’opération irrégulière (article L. 433-57) ; - l’incinération (tableau figurant à l’article L. 433-85) ; - la majoration correspondante en cas d’opé… (extrait)