Amendement n° I-1728 de M. Jiovanny William sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI. Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français. Ces territoires français sont… (extrait)