Tombé.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Il est également porté à 35 % pour les investissements mentionnés aux 1° et au 3° du D du I lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements visés au 2° du D du I. »
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs so… (extrait)