Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 24 à 222. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 313 à 357. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 405. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « XII. - La perte de recettes pour les collectivités territ… (extrait)
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025 (de 330% à l'enfouissement et de 560% pour l'incinération), faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collect… (extrait)