Amendement n° I-1750 de Mme Maud Petit à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution,… (extrait)