I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe sur l’expérimentation animale « Article 302 bis ZP - I. - Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. « II. - Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’il soit, dan… (extrait)
Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins … (extrait)