Amendement n° I-1756 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être fixé librement par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, sans contrainte de variation par rapport au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de ceux applicables aux propriétés bâties (TFPB). La règle actuelle de cohérence entre ces deux taux, prévue à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, limite la capacité des collectivités à ajuster leur fiscalité a… (extrait)