Amendement n° I-1765 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa du VI de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de relever le taux de la taxe d’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %. Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est prélevée sur les opérations d’aménagement soumises à autorisation d’urbanisme. Elle a longtemps constitué la ressource principale du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), chargé de soutenir les collectivité… (extrait)