Amendement n° I-1786 de M. Lionel Vuibert à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’Etat. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du s… (extrait)