Amendement n° I-1800 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422-22-2 ainsi rédigé : « Art. L. 422-22-2. - Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » II. - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer un financement pérenne, juste et à la hauteur des ambitions nationales pour la mobilité ultramarine, en prévoyant qu’une fraction minimale de 5 % des recettes issues du tarif de solidarité soit désormais affectée à l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM). Cette agence, qui incarne la continuité territoriale entre l’Hexagone et les Pays des océans dits … (extrait)