Amendement n° I-1802 de Mme Maud Petit à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 37 500 € » le montant : « 85 000 € ». II. - À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 41 250 € » le montant : « 93 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 82 de la loi de finances 2025 instaurait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micros entreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros pour toutes les activités concernées. Devant le mécontentement et la mobilisation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, le ministre de l'économie avait annoncé un gel de cette disposition. Après avoir couru jusqu'… (extrait)