Rejeté.
I. - Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est comp… (extrait)
Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application de la taxe d'habitation. Depuis le 1er janvier 2023, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Toutefois, les biens immobiliers s… (extrait)