Amendement n° I-1807 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour : « 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ; « 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; « II. - Un décret en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cette mesure a pour objectif de soutenir les producteurs et artisans des Pays des océans, en allégeant la charge fiscale sur leurs productions et en favorisant la consommation… (extrait)