Amendement n° I-1812 de Mme Caroline Yadan à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.