Amendement n° I-1819 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et produits assimilés suivants » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13 ; III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20 ; IV. - En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots : « produits assimilés au tabacs manufacturés », les mots : « produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 » ; V. - En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « comprise entre zéro et », les mots : « strictement supérieure à zéro et inférieur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s'inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l'accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des … (extrait)