Amendement n° I-1831 de M. Jérôme Buisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce dispositif, qui a coûté près de 15 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au m… (extrait)