Non soutenu.
Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les dépenses de publicité comparative « Art. 302 bis KI - I. - Est instituée à compter du 1er janvier 2025 une taxe sur les dépenses de publicité comparative telle que définie aux articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation. » II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur… (extrait)
Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Après des années marquées par l’inflation et la perte du pouvoir d’achat, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité d… (extrait)