Amendement n° I-1852 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. » sont remplacés par les mots : « à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de locatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de « mise à disposition gratuite » et de « déplacements domicile-travail » est actuellement source de confusi… (extrait)