Amendement n° I-1854 de M. Paul-André Colombani à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 574 696 624 ». II. - En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse50 000 000 ». III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 564 696 624 ». IV. - Compléter cet article … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est gelée depuis 2009. Afin d’assurer la continuité du service public et de préserver l’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pour l’année 2026 la dotation exceptionnelle inst… (extrait)