Adopté.
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
Par cet amendement, les députés LFI proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités … (extrait)