Amendement n° I-1864 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le crédit d'impôt crée par la loi de finances pour 2021 qui instaure un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ce crédit d'impôt a depuis évolué depuis le PLF 2024 et se limite désormais aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024, nous souhaitons qu'il soit maintenu dans c… (extrait)