Amendement n° I-1867 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° du IV A de l’article 224 du code général des impôts, après la référence :« I », sont insérés les mots :« , à l’article 200 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autr… (extrait)