Tombé.
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € »; 3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 10 000 € ».
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la p… (extrait)