Amendement n° I-1872 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1er janvier 2027. » II. - Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. - L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la c… (extrait)