Amendement n° I-1877 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le… (extrait)