Amendement n° I-1886 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423-12 et, d’autre part, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoir… (extrait)